⚖️ Code Pénal

Article 1 : Présomption d'Innocence

1.1 Présomption et charge de la preuve

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie au-delà de tout doute raisonnable. Toutefois, lorsqu’il existe des éléments sérieux et concordants permettant de suspecter un individu, celui-ci peut être considéré comme présumé coupable jusqu’à ce qu’il apporte la preuve suffisante de son innocence.

1.2 Droits Garantis

En vertu de ce principe, l'accusé a le droit de bénéficier d'un traitement équitable tout au long de la procédure pénale. Cela inclut le droit d'être informé des accusations portées contre lui, le droit à une défense adéquate, le droit de présenter des preuves et de contre-interroger les témoins à charge.

1.3 La Preuve

Si l’accusation a l’obligation de démontrer la culpabilité d’un suspect, ce dernier peut être amené à prouver son innocence en fournissant des éléments concrets contredisant les faits reprochés. La parole d’un représentant de la loi est présumée fiable, sauf si des preuves tangibles viennent établir le contraire.

Article 1.4 Principe de Répartition du Fardeau de Preuve

Dès que l’accusé présente des éléments pouvant créer un doute raisonnable sur sa culpabilité, il appartient au ministère public de prouver que ces éléments sont infondés et de démontrer la culpabilité de l’accusé.

1.5 Recours au doute raisonnable

Tout doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé profite automatiquement à ce dernier, qui peut alors bénéficier d’une relaxe ou d’une peine allégée.

1.6 La non-responsabilité mentale

Aucun individu n’a le droit de prétendre à la folie ou x maladie pour éviter son jugement ou sa sentence. (hors dossier à faire valider par les GM avec un vrai background, une vraie raison et un vrai acting…)

Article 2 : Double Incrimination

2.1 Interdiction Générale

Le droit interdit de poursuivre ou de punir une personne deux fois pour le même délit/crime (par casier). Ce principe vise à empêcher les poursuites répétées pour les mêmes faits, assurant ainsi une protection contre les abus du système judiciaire.

2.2 Exception pour la Récidive

Cependant, en cas de récidive, où une personne commet à nouveau un crime après avoir été jugée coupable pour un crime antérieur, il est possible de compter les chefs d'inculpation séparément pour chaque infraction distincte. Ainsi, bien que la personne ne puisse pas être punie deux fois pour le même acte criminel, elle peut être poursuivie et condamnée pour chaque crime commis séparément, même s'ils sont similaires ou liés.

Article 3 : Droit à un Procès Équitable

3.1 Procès Public

Tout individu accusé d'un crime a le droit à un procès public devant un jury impartial. Cela garantit la transparence du processus judiciaire et permet à l'accusé de bénéficier d'une audience équitable.

3.2 Droits de la Défense

L'accusé a le droit d'être informé des accusations portées contre lui, le droit à une défense adéquate, le droit de présenter des preuves et de contre-interroger les témoins à charge.

3.3 Préservation des Preuves

Il est de la responsabilité des autorités judiciaires de veiller à ce que toutes les preuves pertinentes soient préservées et présentées lors du procès.

Article 4 : Protection des Droits des Victimes

4.1 Information et Participation

Les victimes de crimes ont le droit d'être informées de leurs droits, de participer au processus pénal, et d'être entendues de manière appropriée. Cela inclut le droit à la confidentialité, à la protection contre les représailles.

4.2 Accès à la Justice

Les victimes ont le droit d'être traitées avec dignité et respect tout au long de la procédure pénale.

Article 5 : Interdiction de la Peine Cruelle et Inhabituelle

5.1 Protection des Droits Fondamentaux

La justice interdit l'imposition de peines excessivement cruelles ou inhumaines. Cette interdiction vise à protéger la dignité humaine et les droits fondamentaux des individus, même lorsqu'ils ont commis des crimes graves.

5.2 Réhabilitation et Réintégration

En plus de punir les criminels, le système pénal vise également à promouvoir la réhabilitation et la réintégration des délinquants dans la société. Les peines doivent donc être proportionnées à la gravité du crime, tout en tenant compte de la possibilité de réadaptation.

Article 6 : Responsabilité Pénale Individuelle

6.1 Individualisation des Responsabilités

Chaque individu est tenu responsable de ses propres actions criminelles. Même dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées dans la commission d'un crime, la responsabilité pénale est individuelle et doit être établie au cas par cas.

6.2 Complicité et Coopération

Cependant, ceux qui sont complices ou coopèrent à la commission d'un crime peuvent également être tenus responsables en fonction de leur degré de participation et de leur intention. La complicité peut entraîner des accusations séparées, même si l'individu n'a pas directement commis l'infraction.

6.3 Procédure en cas de Contestation

Si une personne accusée conteste son implication dans un crime et demande que son cas soit jugé séparément pour déterminer sa responsabilité individuelle, une procédure spécifique est suivie. Dans ce cas, la personne est poursuivie pour son propre chef. Lors du procès, la justice examine les éléments de preuve présentés par l'accusation et la défense pour déterminer si la personne a effectivement agi en tant que complice dans la commission du crime.

La décision finale revient au tribunal, qui évalue les éléments de preuve, les témoignages et les arguments présentés lors du procès. Le tribunal décide si la personne était effectivement complice du crime, en fonction de son degré de participation et de son intention. Si le tribunal conclut que la personne était complice, des accusations séparées peuvent être portées contre elle, même si elle n'a pas directement commis l'infraction. 

6.4 Droit à la négociation de peine

L’accusé a le droit de négocier une réduction de sa peine avec le procureur ou le juge, en échange d’informations utiles ou d’une reconnaissance partielle des faits.

6.5 Clauses de circonstances atténuante

Si l’accusé peut prouver des circonstances particulières (absence de violence, coopération avec les autorités, ou premier délit), le juge peut réduire la peine initiale ou prononcer un sursis.

6.6 Preuve de bonne foie

Si l’accusé démontre une intention de réparation des dommages causés ou s’engage dans des actions communautaires bénéfiques à la société, cela peut être pris en compte pour une réduction de peine.

Article 7 : Principe de Légalité

7.1 Rétroactivité des Lois Pénales

Aucune personne ne peut être condamnée pour un acte qui n'était pas considéré comme criminel au moment de sa commission.

7.2 Clarté et Accessibilité des Lois

Les lois pénales doivent être claires, précises et accessibles à tous. Les individus doivent pouvoir comprendre facilement ce qui est considéré comme un crime et quelles sont les conséquences légales de leurs actions.

Article 8 : Principe de Proportionnalité

8.1 Adaptation de la Peine au Crime

Les peines infligées aux criminels doivent être proportionnées à la gravité du crime commis. Cela signifie que les juges doivent prendre en compte la nature du crime, le préjudice causé, le degré de culpabilité de l'accusé, ainsi que tout facteur atténuant ou aggravant lorsqu'ils déterminent la peine appropriée.

8.2 Individualisation des Sanctions

Chaque peine doit être adaptée à l'individu et à la situation spécifique. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines qui répondent aux besoins de réparation, de réhabilitation et de dissuasion, tout en assurant la justice pour les victimes et la protection de la société.

Article 9 : Protection des Témoins et des Informateurs

9.1 Confidentialité et Sécurité

Le système pénal reconnaît l'importance de protéger les témoins et les informateurs impliqués dans les affaires criminelles. Ces individus peuvent être vulnérables aux représailles et doivent bénéficier de mesures de sécurité adéquates pour garantir leur protection.

9.2 Programmes de Protection

Des programmes de protection des témoins et des informateurs sont mis en place pour offrir un hébergement sûr, une assistance financière et d'autres mesures de sécurité nécessaires. Ces programmes visent à encourager la coopération des témoins et à garantir le succès des enquêtes criminelles.

Article 10 : Préservation de l'Ordre Public et de la Sécurité

10.1 Prévention et Dissuasion

Les lois pénales sont établies dans le but de préserver l'ordre public, la sécurité des citoyens et la protection des droits fondamentaux de tous. Cela comprend la prévention et la répression de la criminalité, ainsi que la dissuasion des comportements antisociaux par le biais de sanctions appropriées.

10.2 États d'Alerte et Restrictions de Liberté

Pour répondre de manière efficace et rapide aux problématiques émergentes sur le terrain, les autorités policières sont autorisées à mettre en place des états d'alerte. Ces états d'alerte permettent à la police d'adapter ses actions en fonction des besoins spécifiques de la situation, qu'il s'agisse de crises, de manifestations publiques, ou d'autres événements nécessitant une réponse immédiate. Dans le cadre de ces états d'alerte, le corps de direction de la police peut être habilité à imposer des restrictions temporaires de liberté afin d'assurer la sécurité publique et le maintien de l'ordre. Ces restrictions peuvent inclure des mesures telles que des couvre-feux, des zones de confinement, ou des interdictions de rassemblement, dans le but de prévenir les troubles et de protéger la population. Ces mesures exceptionnelles sont mises en place de manière proportionnée et temporaire, avec pour objectif principal de garantir la sécurité et le bien-être des citoyens. Elles sont soumises à des contrôles et à des garanties juridiques pour éviter les abus et assurer le respect des droits individuels, tout en permettant une réponse efficace aux situations d'urgence et aux menaces à l'ordre public.

Article 11 : Pouvoirs de la Police en Cas de Suspicion d'Infraction, Délit ou Crime

Article 11.1 : Témoignage mensonger

Le témoignage mensonger devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire est passible d'une peine de 15 minutes d'emprisonnement et de 250000 dollars d'amende. Néanmoins, si le faux témoin a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement, il n'encourt aucune peine.

Article 11.2 : Arrestation

La police de l'État de San Andreas est habilitée à procéder à l'arrestation de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, un délit ou un crime. Cette mesure peut être prise sur la base de preuves tangibles ou de motifs raisonnables de suspicion.

Article 11.3 : Détention Temporaire

En cas de nécessité, la police de l'État de San Andreas est autorisée à détenir temporairement toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, un délit ou un crime. Cette mesure vise à permettre aux autorités compétentes d'effectuer des investigations supplémentaires afin de déterminer la culpabilité ou l'innocence de la personne concernée.

La durée maximale de cette détention temporaire est de 48 heures, sauf dérogation accordée par les autorités gouvernementales compétentes. Cette dérogation peut être accordée dans des circonstances exceptionnelles, telles que la nécessité de poursuivre une enquête approfondie ou de protéger l'intégrité des preuves. La détention temporaire est effectuée dans le respect des droits fondamentaux de la personne concernée, notamment le droit à un traitement humain.

Article 12 : Application des droits Miranda 

Les droits Miranda sont des droits fondamentaux accordés à toute personne arrêtée ou placée en détention par les forces de l'ordre. Ils doivent être mentionnés à l'individu avant toute interrogation ou mise en garde à vue (cellule). Voici une explication détaillée de ces droits et de leur application :

Les droits de Miranda doivent être lus à la personne avant toute mise en garde à vue (cellule), dès le moment où elle est en état d'arrestation ou de détention par les autorités.
Il est également important de noter que des motifs supplémentaires, tels que des accusations spécifiques, peuvent être ajoutés aux droits de Miranda en cours de procédure, mais une fois que la personne est en garde à vue (cellule), ces droits ne sont pas à relire.

Les droits Miranda peuvent être lus jusqu'à trois fois maximum, après quoi ils sont considérés comme acquis. Cependant, un policier peut les relire autant de fois que nécessaire pour s'assurer que la personne les comprend bien.

Madame / Monsieur, nous sommes le date / heure,  vous êtes en état d'arrestation pour les faits qui vous sont reprochés. Vous avez le droit de garder le silence, Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat, si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Vous avez le droit à un médecin, à boire et à manger, un appel téléphonique. Avez-vous bien compris vos droits ?

Article 100 : Délit Mineur
Article 100-1 : Appel abusif

L’appel abusif est passible d’une amende maximum de $ 5 000,00

Article 100-2 : Conduite avec véhicule endommagé

La conduite d'un véhicule endommagé sur les voies publiques est considérée comme une infraction au code de la route. Cette violation peut entraîner une amende maximale de $2 000,00.

Article 100-3 : Conduite dangereuse

La conduite dangereuse, mettant en danger la vie et la sécurité des autres usagers de la route, est strictement interdite. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $1 250,00. De plus, le conducteur peut être soumis à des sanctions supplémentaires, telles que la suspension de son permis de conduire.

Article 100-4 : Conduite en état d'ivresse

La conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances intoxicantes est une infraction grave au code de la route. Cette action peut entraîner une amende maximale de $2 000,00. De plus, le conducteur peut faire l'objet de poursuites pénales.

Article 100-5 : Contresens

La conduite dans le sens contraire de la circulation sur une voie publique est une violation grave du code de la route. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $1 000,00.

Article 100-6 : Dégradation de la voie publique

La détérioration intentionnelle de biens publics, tels que les routes, les trottoirs ou les espaces verts, est strictement interdite. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $1 000,00. De plus, le contrevenant peut être tenu de payer pour les réparations ou les travaux de rénovation nécessaires.

Article 100-7 : Dépassement dangereux

Effectuer un dépassement dangereux, mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route, est une infraction au code de la route. Cette action peut entraîner une amende maximale de $500,00.

Article 100-8 : Dépassement de ligne continue

Le dépassement sur une ligne continue, indiquant l'interdiction de dépasser, est une infraction mineure au code de la route. Cette action peut entraîner une amende maximale de $500,00. De plus, le conducteur peut être tenu responsable des dommages causés par sa violation des règles de circulation.

Article 100-9 : Entrave à opération de police

Obstruer ou interférer avec une opération de police est une violation grave de la loi. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $5 500,00. Les contrevenants peuvent également être poursuivis pour obstruction à la justice et être soumis à des peines de prison en plus de l'amende.

Article 100-10 : Excès de vitesse 

L’excès de vitesse est passible d’une amende maximale de $ 750,00. 

Article 100-11 : Exhibition sexuelle

Exposer des parties du corps de manière inappropriée en public constitue une infraction à la décence publique. Cette action peut entraîner une amende maximale de $1 250,00.

Article 100-12 : Menace verbale ou intimidation

Faire des menaces verbales ou intimidantes envers autrui est une violation grave de la paix publique. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $3 000,00. Les contrevenants peuvent également être soumis à des ordonnances restrictives.

Article 100-13 : Outrage à agent

Manquer de respect à un agent de la force publique est une violation du respect de l'autorité. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $3 500,00. Les contrevenants peuvent également être soumis à des accusations criminelles de trouble à l'ordre public et à des peines de probation.

Article 100-14 : Port du Gilet Par balles

Porter un gilet pare-balles en public sans autorisation légale constitue une infraction aux règlements sur le port d'armes. Cette action peut entraîner une amende maximale de $2 250,00. Les contrevenants peuvent également être soumis à des enquêtes plus approfondies. Cette autorisation peut être délivrée par le chef de la police et le gouvernement, sous réserve de certaines conditions et critères.

Article 100-15 : Dissimulation du visage

La dissimulation du visage en public sans motif légitime constitue une violation. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $2 250,00. Les contrevenants peuvent être interpellés pour des interrogatoires supplémentaires et des vérifications d'identité par les autorités compétentes.

Article 100-16 : Tapage nocturne

Causer du bruit excessif ou dérangeant pendant la nuit est une violation de la tranquillité publique. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $1 250,00. Les contrevenants peuvent également être soumis à des ordonnances de restriction de bruit et à des peines de service communautaire.

Article 100-17 : Rodéo Urbain 

Le rodéo urbain consiste à  effectuer des manœuvres délicates telles que des donuts, des roues arrière ou toute autre manœuvre de ce genre en ville, cette infraction peut entraîner une amende maximale de $ 1 250,00.

Article 100-18 : Trouble à l'ordre publique

Causer des troubles ou des perturbations dans l'espace public est une violation des règlements sur la sécurité publique. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $5 000,00.

Article 100-19 : Utilisation abusive de l'avertisseur sonore

Utiliser l'avertisseur sonore de manière abusive ou inappropriée est une violation des règlements sur la sécurité routière. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $2 500,00.

Article 101 : Délit moyen
Article 101-1 : Aggression

L'agression, définie comme une attaque physique contre une personne, est considérée comme un délit moyen aux termes du code pénal de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $14 500,00. De plus, en cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes.

Article 101-2 : Possession d'objet illégal

La possession d'un objet illégal, tel qu'une arme prohibée ou un objet volé, constitue un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $8 500,00.

Article 101-3 : Braquage de supérette

Le braquage d'une supérette, caractérisé par le vol avec violence ou intimidation dans un établissement commercial, est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes.

Article 101-4 : Course illégale

La participation à une course illégale sur la voie publique est considérée comme un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes.

Article 101-5 : Défaut de permis de conduire

Le défaut de possession d'un permis de conduire valide lors de la conduite d'un véhicule constitue un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes.

Article 101-6 : Défaut de plaque d'immatriculation

 La plaque d'immatriculation est considérée comme valide lorsque le véhicule est correctement enregistré auprès des autorités compétentes et que la plaque affichée est conforme aux réglementations en vigueur. Pour qu'une plaque d'immatriculation soit considérée comme valide, elle doit être : 

1. Lisible : La plaque doit être clairement visible et lisible, sans aucune obstruction ou altération qui empêcherait son identification. 

2. À jour : La plaque doit être associée à un enregistrement de véhicule en cours de validité. Cela signifie que le véhicule doit être correctement enregistré. 

3. Installée correctement : La plaque doit être fixée de manière sécurisée sur le véhicule, conformément aux règles et règlements en matière de placement des plaques d'immatriculation. Elle ne doit pas être cachée, obstruée ou placée dans une position qui compromettrait sa visibilité. Dans le cas où la plaque d'immatriculation ne répond pas à l'une de ces conditions, elle peut être considérée comme invalide, ce qui constitue une infraction aux règles de circulation. Une conduite avec une plaque d'immatriculation invalide peut entraîner une amende maximale de $20 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes.

Article 101-7 : Destruction/dissimulation de preuve

La destruction ou la dissimulation de preuves dans le cadre d'une enquête criminelle est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00.

Article 101-8 : Fabrication de drogue

La fabrication de drogue est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Elle peut entraîner une amende maximale de $15 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes.

Article 101-9 : Manifestation illégale

La participation à une manifestation illégale est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $5 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes.

Article 101-10 : Mise en danger de la vie d'autrui

La mise en danger de la vie d'autrui est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $5 000,00.

Article 101-11 : Port d'arme illégal

Le port d'une arme illégale est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $35 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-12 : Port d'armes légal sans PPA

Le port d'armes légales sans permis de port d'armes (PPA) est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $17 500,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-13 : Possession d'argent non déclaré

La possession d'argent non déclaré est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $0,25. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-14 : Possession de drogue

La possession de drogue est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $200,00 par unité de drogue . En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Lorsqu'une perquisition est possible la LSPD peut garder à vue l’individu 1h30 en cellule , le temps de procéder à la perquisition .

barème et Poursuite :

1/10 quantités : détention de drogue considérée comme consommation -> Seule une amende sera infligée .

11/350 quantités  : Détention de drogue considéré comme revendeur -> un temps de cellule ainsi qu’une amende seront infligées . Au bout de 3 récidives une perquisition sera  autorisée .

351 et + quantités : Vous serez Considérez Immédiatement Trafiquant et une perquisition sera autorisé sans Délai

Le résultat de la perquisition sera ajouté au délit initialement reproché et  potentiellement reproché en plus .

Article 101-15 : Présence sur un point de drogue

La présence sur un point de drogue est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00.

Article 101-16 : Prise en flag de crochetage

La prise en flagrant délit de crochetage est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $2 500,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 2 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-17 : Présence sur un point de drogue

La présence sur un point de drogue est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. 

Article 101-18 : Refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer n’inclut pas les délits routiers, il est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-19 : Tentative de corruption

La tentative de corruption est considérée comme un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 2 minutes

Article 101-20 : Tir en ville

Le fait de tirer avec une arme à feu en milieu urbain, mettant ainsi en danger la sécurité publique, est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 101-21 : Tir sur civil

Le fait de tirer sur un civil constitue un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-22 : Usurpation d'identité

L'usurpation d'identité, consistant à se faire passer pour une autre personne dans le but de tromper, est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 2 minutes.

Article 101-23 : Vente de drogue à des civils

La vente de drogue à des civils est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $12 500,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 4 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.
L’individu devra être pris en flagrant délit  

Article 101-24 : Violation de propriété gouvernementale

La violation de propriété gouvernementale est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $20 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-25 : Violation de propriété privée

La violation de propriété privée est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $7 500,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-26 : Vol de voiture

Le vol de voiture est un délit moyen selon les lois de l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $25 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 2 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.

Article 101-27 : Go-Fast

Le Go-Fast est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $25 000,00. En cas d'arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux autorités d'effectuer les procédures d'identification et d'enquête nécessaires.
Article 101-28 : Braquage d’ATM

Le braquage d’un ATM est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $25 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 101-29 : Braquage sur civil

Le braquage sur un citoyen est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 101-30 : Arme blanche sortie en ville

Sortir une arme blanche en ville est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $5 000,00. 

Article 101-31 : Arme létale sortie en ville

Sortir une arme létale en ville est considéré comme un délit moyen en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. 

Article 101-32 : Diffamation 

La diffamation survient lorsque des propos ou accusations faux, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d’un organisme, sont émis devant un certain public. Cette infraction est considérée comme un délit moyen en l'État de San Andreas et peut entraîner une amende maximale de $10 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 101-33 : Possession excessive d’argent liquide
Ce délit consiste à transporter une somme en liquide supérieure à $25 000,00. Si une telle somme est détectée sans justificatif de son origine, elle est définie comme de l’argent non déclaré. Ce délit est considéré comme un délit moyen dans l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de 50% de la somme. En cas d’arrestation, le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes, permettant aux autorités de procéder aux vérifications d'identité nécessaires et de réaliser un contrôle fiscal approfondi.


Article 102 : Délit majeur
Article 102-1 : Appartenance à un gang

L’appartenance à un gang est considérée comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $30 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 102-2 : Kidnapping

Le kidnapping est un enlèvement dans le but d’échanger la victime contre une rançon, il est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $35 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-3 : Blanchiment d'argent 

Le blanchiment d’argent est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $350 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-4 : La corruption 

La corruption est la perversion ou le détournement d’un processus ou d’une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d’obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu d’obtenir une rétribution en échange de sa complaisance, elle est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $80 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-5 : Menace aggravé sur représentant de l’état 

Émettre des menaces aggravées sur représentant de l'État est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $45 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-6 : Braquage de convoi

L'attaque d'un convoi est considérée comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $50 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-7 : Braquage de banque (fleeca bank)

Le braquage d’une banque est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $120 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 10 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 102-8 : Braquage de fourgon blindé

Le braquage d’un fourgon blindé est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $50 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 102-9 : Tentative d’homicide

La tentative d’homicide peut s’appliquer lorsque l’individu met tout en œuvre pour tuer toute individu mais ne menant pas à bien sa tentative, il est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $25 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 6 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 102-10 : Tentative d’homicide sur agent de l’Etat 

La tentative d’homicide sur agent de l’Etat peut s’appliquer lorsque l’individu met tout en œuvre pour tuer un agent de l’Etat mais ne menant pas à bien sa tentative, il est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $45 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 8 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 102-11 : Tentative de prise d’otage 

La tentative de prise d’otage peut s’appliquer lorsque l'individu met tout en œuvre pour prendre en otage une personne mais ne mène pas à bien sa tentative, il est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $25 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 5 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 102-12 : Prise d’otage

La prise d’otage est une action visant à retenir quelqu’un contre sa volonté afin de l’échanger contre une porte de sortie ou une rançon (ce délit n’est pas cumulable avec un braquage de supérette), il est considéré comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $50 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 102-13 : Usurpation d’identité gouvernementale

L’usurpation d’identité gouvernementale est considérée comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $40 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 7 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103 : Délit aggravé
Article 103-1 : Braquage de bijouterie

Le braquage d’une bijouterie est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $125 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-2 : Braquage de Pacifique 

Le braquage d’une pacifique est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $200 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-3 : Évasion de convoi fédéral

L’évasion d’un convoi fédéral est considérée comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $150 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-4 : Appartenance à une organisation criminelle

L’appartenance à une organisation criminelle est considérée comme un délit majeur en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $ 50 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Article 103-5 : Attaque de convoi fédéral

L'attaque d’un convoi fédéral est considérée comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $120 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.



Article 103-6 : Prise d’otage sur agent de l’Etat

 Une prise d’otage sur agent de l’Etat est considérée comme un aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $150 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 103-7 : Divulgation d’information confidentielle

 La divulgation d’information confidentielle est considérée comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $100 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-8 : Braquage de maze banque

 Le braquage d’une maze banque est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $200 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-9 : Braquage de casino

 Le braquage du casino est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $200 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 103-10 : Braquage du Human Labs 

 Le braquage du Human Labs est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $200 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.










Article 103-11 : Acte terroriste

Un acte terroriste est défini en vertu de plusieurs lois, notamment le USA PATRIOT Act de 2001. Ce délit est considéré comme un délit aggravé en l'État de San andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $100 000,00 . En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires. 

Voici les éléments clés définis par la législation américaine :

1. Intention idéologique, politique, ou religieuse : Les actes doivent être motivés par des idéaux politiques, religieux, ou sociaux spécifiques, visant à influencer une large audience, voire des politiques gouvernementales.

2. Usage de la violence ou menace de violence : L'acte inclut des activités illégales impliquant des menaces ou de la violence intentionnelle contre des personnes ou des biens, dans le but de provoquer des pertes humaines, des destructions ou des perturbations.

3. Public ciblé : Les actes terroristes ciblent souvent des civils, mais aussi des infrastructures essentielles comme les réseaux de transport, les services de communication, ou les installations énergétiques, pour provoquer une peur ou une pression maximale.

4. Objectif d’intimidation ou de coercition : L’acte vise à influencer la population, à faire pression sur des gouvernements ou des organisations, ou à provoquer un changement politique.

5. Portée nationale ou internationale :

• Terrorisme intérieur : Actes commis par des citoyens américains ou sur le territoire américain, avec des motivations idéologiques locales.

Terrorisme international : Actes orchestrés depuis l’étranger ou inspirés par des groupes internationaux visant les États-Unis ou leurs intérêts.       

Article 103-12 : Braquage ammu nation

Le braquage de l'ammu nation est considéré comme un délit aggravé en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $125 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.

Article 104 : Crime
Article 104-1 : Haute trahison
La haute trahison est une action qui consiste à exercer une extrême déloyauté à l'égard de son pays, de son chef d'État, de son gouvernement ou de ses institutions, il est considéré comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $100 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 15 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 104-2 : Séquestration sur agent de l’Etat
La Séquestration sur agent de l’Etat est considérée comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $300 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 104-3 : Meurtre (mort RP)
Un meurtre est applicable seulement après attestation d’un medecin qui déclare la mort de ce dernier, il est considéré comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $600 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 104-4 : Meurtre sur agent de l’Etat (mort RP)
Un meurtre est applicable seulement après attestation d’un medecin qui déclare la mort de l’agent de l’Etat, il est considéré comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $1 000 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 104-5 : Viol/Torture
Le viol ou la toture est considérée comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $100 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.
Article 104-6 : Trafic d’organe
Le trafic d'organes est considéré comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $75 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.





Article 104-7 : Torture sur Représentant de l’Etat
La torture sur un représentant de l’Etat est considérée comme un crime en l'État de San Andreas. Cette infraction peut entraîner une amende maximale de $150 000,00. En cas d’arrestation le contrevenant peut être placé en garde à vue pour une durée de 30 minutes afin de permettre aux aux autorités d’effectuer les procédures d’identification et d’enquête nécessaires.